CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Désignation de la grue louée
La grue, objet de la location, est désignée de façon précise par le contrat de location qui en indique toutes les caractéristiques.
Mise à disposition
Toute grue est livrée au locataire en bon état de marche. Elle est accompagnée de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien.
La grue louée est certifiée conforme à toutes les prescriptions réglementaires en vigueur à la date de la location, en particulier celles concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Il sera établi, contradictoirement, un procès-verbal d’installation ou « rapport de remise » de la grue certifiant le bon état de celle-ci.
Utilisation, entretien et conservation de la grue
Le locataire s’engage à ne confier la grue qu’à un personnel qualifié, formé à la conduite et à l’entretien de ce matériel.
Toute utilisation de la grue, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination préconisée par la SPE LOGISTIQUE, permet à ce dernier la résiliation du contrat de location et d’exiger la restitution immédiate de la grue conformément aux dispositions de l’article 17 ci-après.
Le locataire a l’obligation d’assurer à ses frais l’entretien régulier et scrupuleux du matériel confié. Il doit en surveiller la conservation et l’utilisation dans des conditions absolues de sécurité.
Lieu d’emploi de la grue, inspection et visite
La grue sera exclusivement utilisée sur le chantier indiqué par le preneur lors de la conclusion du contrat de location.
Tout enlèvement de ce chantier fait sans l’accord préalable du loueur justifiera la résiliation de la location dans les conditions prévues à l’article 17.2. La visite ou l’inspection préventive du matériel sont autorisées à la SPE LOGISTIQUE ou à ses préposés, pendant toute la durée de la location, sur simple annonce auprès du responsable du chantier et dans le respect du règlement intérieur et des consignes de sécurité dudit chantier. Le locataire se conformera aux observations faites ou aux instructions reçues en cette occasion.
Durée de la location
La location court à partir du jour fixé contractuellement par les parties, la grue étant réputée être opérationnelle à cette date.
La location se déroule de manière ininterrompue sans que le locataire ne puisse prétendre à une réduction des loyers ou demander la cessation anticipée de la location.
En cas de cessation anticipée, les loyers restant à courir sont échus en totalité et dû à la SPE LOGISTIQUE à titre indemnitaire.
La location prend fin le jour exact où la grue louée est remise à disposition du loueur pour le démontage. Il appartient au locataire de confirmer par écrit au bailleur, avec un préavis de 48 heures, que le matériel est bien disponible à l’enlèvement à la date prévue contractuellement.
Si le matériel ne peut être enlevé au terme contractuel fixé, le locataire s’engage à régler 1/30ème du loyer mensuel par jour calendaire de retard.
Date de livraison
Lorsque le contrat de location prévoit une date de livraison ou de retirement, la partie à laquelle incombe la livraison ou le retirement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un prévis de 48 heures. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant.
Transport allé et retour, installation, montage et démontage
Le transport de la grue louée, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.
Dans tous les cas, lorsqu’un dommage est constaté à l’arrivé de la grue, le destinataire doit aussitôt en informer l’autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard.
La préparation du chantier doit être assurée aux frais et sous la responsabilité du locataire, conformément aux instructions reçues de SPE LOGISTIQUE
Le locataire veillera en particulier :
A l’accessibilité du site, tant pour le personnel que pour les engins de transport et de manutention nécessaires au montage puis au démontage.
Au choix de l’implantation de la grue sur le chantier sachant qu’il lui appartient en particulier de faire procéder aux études de stabilité des sols tout comme il lui appartient d’obtenir le cas échéant les autorisations d’érection voire de survol.
A la fourniture et la mise en place des rails et des butoirs selon prescription du constructeur
7.5 Autres prestations et fournitures à charge du locataire sauf convention écrite contraire :
L’alimentation électrique de puissance suffisante et conforme aux règles de sécurité y compris câble et coffret de chantier.
La mise à disposition des charges nécessaires pour les essais ainsi que les élingues.
La mise à disposition du grutier et de deux aides au sol durant le montage de la grue et son démontage.
Prestations et fournitures à charge de la SPE LOGISTIQUE sauf convention contraire :
Les lests de base et de contre-flèche
Réceptions et visites techniques
Il incombe au seul locataire de soumettre le matériel aux réceptions techniques réglementaires avant toute mise en service ainsi qu’aux visites périodiques légales dont il supporte le coût, sauf convention contraire.
Garantie du bailleur, réparation et dépannage
La SPE LOGISTIQUE garantit au locataire une jouissance paisible du matériel et s’engage à faire toute diligence pour assurer le bon fonctionnement de la grue durant toute la période locative.
Tout trouble, dysfonctionnement voire sinistre sur le matériel doit être signalé immédiatement par écrit de manière circonstanciée à la SPE LOGISTIQUE. Celui-ci intervient aussitôt en accord avec le locataire.
Sauf en ce qui concerne l’entretien courant évoqué dans l’article 3.3, le preneur s’interdit d’intervenir sur le matériel ou faire intervenir un tiers, à moins d’y être préalablement et par écrit autorisé par la SPE LOGISTIQUE.
Les troubles ou pannes imputables à la conception, la matière utilisée, voire à la défaillance d’un composant, sont intégralement pris en charge par la SPE LOGISTIQUE tant au niveau du coût des pièces que des frais de main-d’œuvre.
Si le trouble ou la panne relèvent d’un défaut d’entretien, d’une négligence de l’utilisateur ou du fait d’un tiers, les frais de remise en état incombent en totalité au preneur. Ils sont payables comptant à réception de la facture.
Interruption d’activité, perte d’exploitation, intempéries
Aucune interruption d’activité de la grue ne peut entraîner une prorogation équivalente de la location sauf si l’immobilisation du matériel excède une durée de 2 jour ouvrée et est imputable au bailleur (cf. article 9.3)
Il est exclu qu’une interruption d’activité ouvre droit à un quelconque paiement au profit du locataire. Une telle situation ne saurait justifier la rétention voire la réduction du paiement des loyers échus.
Sauf convention écrite particulière, la location n’est jamais suspendue en raison d’intempéries.
Responsabilité du locataire
Le locataire-utilisateur endosse la garde juridique du matériel loué dès sa mise en service. A ce titre il supporte le risque de détérioration voire de perte du bien confié. Il lui appartient de couvrir le risque à ses frais. La SPE LOGISTIQUE est en droit d’exiger à tout moment la production d’un certificat d’assurance au titre d’une police bris de machine souscrite pour son compte.
L’utilisateur engage sa responsabilité en cas de dommage causé aux tiers sur la base du droit commun.
Toute transformation, modification ou incorporation de composant de fabrication tierce, exécutée ou ordonnée par le locataire sur une grue SPE LOGISTIQUE, sans l’accord préalable écrit de la SPE LOGISTIQUE, engage la responsabilité civile ou pénale du locataire. Il en va de même en cas de non-respect de sa part des instructions reçues de la SPE LOGISTIQUE à cet effet.
Propriété du matériel, sous location, éviction
Le locataire s’interdit tout acte de disposition sur le matériel loué. Il ne peut ni le céder, ni le donner en gage ou en nantissement.
Toute sous-location est formellement prohibée, sauf autorisation écrite reçue préalablement de la SPE LOGISTIQUE.
Toute contravention à ces obligations engage aussitôt la responsabilité civile et pénale du locataire.
Toute tentative opérée par un tiers pour faire valoir des droits sur la grue louée, sous la forme d’une revendication, opposition ou saisie doit être signalée sur le champ à la SPE LOGISTIQUE
Prix de la location
Le prix de la location est établi sur la base d’une période mensuelle à raison d’une durée de travail de 8 heures par jour ouvrable
Les loyers sont facturés mensuellement et d’avance pour le mois à venir.
Le paiement doit parvenir à la SPE LOGISTIQUE au plus tard dans les 10 jours à partir de chaque début de période mensuelle.
Les loyers non honorés dans les délais convenus sont majorés automatiquement d’un intérêt égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal
Caution, garantie
Sauf dérogation contractuelle, le locataire remettra au plus tard avant la mise en service de la grue, sous forme d’effet bancaire à vue ou de chèque, une caution destinée à garantir ses obligations. Celle-ci sera équivalente à deux mois de loyers et ne produira aucun intérêt.
Restitution
L’intégralité du matériel loué doit être restituée en bon état de marche et d’usure normale. Un « protocole de restitution » sera dressé contradictoirement. Tout élément manquant ou détérioré sera facturé au locataire. Le paiement s’opérera en premier lieu par compensation sur la caution donnée par le locataire et pour le surplus dans les 10 jours de la facturation.
Résiliation
Toutes les conditions de la présente convention sont déterminantes et doivent être strictement respectées. Toute inexécution de la part du locataire fera l’objet de la part du bailleur d’une notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Le contrat de location sera résilié de plein droit sans autre formalité à l’expiration d’un délai de 8 jours comportant notification de payer ou de faire, non suivie d’effet. La SPE LOGISTIQUE sera fondée à exiger la mise à disposition immédiate de la grue sans préjudice des recours en paiement et de tous dommages-intérêts du fait des manquements contractuels.
Lieu de juridiction
Les litiges nés à l’occasion du contrat de location ou de prestation de service s’y rattachant sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.
Commandes
Les commandes reçues par notre Société ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de notre part. Toute commande verbale de votre part devra être confirmée par télécopie, courrier ou e-mail.
Prix
A défaut de stipulation particulière, le prix de nos produits s’entend hors taxes. Pour toute intervention sur site, un forfait minimum de 3h00 vous sera appliqué au coût de notre tarif horaire en vigueur.
Livraison
Même vendues franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
Conditions de paiement
Sauf convention expresse et contraire, nos factures doivent être réglées à 45 jours date de facturation, sans aucune déduction et escompte. Toute première affaire devra être réglée à la commande.
Conditions d’escompte pour paiement anticipé 0%.
Tout paiement non effectué à la date convenue, porte de plein droit à partir de cette date un intérêt qui sera égal à 5 fois le taux d’intérêt en vigueur.
Reserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises objet des présents débits jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi N°80/335 du 12 Mai 1980.
Litiges
En cas de litige concernant la vente d’un matériel ou de ses pièces de rechange ou d’une intervention de notre Société, le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence est déclaré seul compétent.
Personnel
En nous donnant votre accord pour intervention, vous vous interdisez d’engager, ou tenter d’engager, à votre service, directement ou par personne interposée, ou de faire travailler d’une quelconque manière le personnel de la Société SPE MAINTENANCE, quelque soit la fonction ou la qualification de ce personnel et même si la sollicitation initiale est suscitée par l’édit personnel.
Les présentes dispositions s’appliquent pendant toute la durée de nos relations commerciales et pendant les 2 ans suivants la date d’échéance de celles-ci.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous vous engagez à indemniser forfaitairement SPE MAINTENANCE du préjudice subi (notamment au titre des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant d’engagements déjà pris) en lui versant immédiatement une somme égale aux rémunérations brutes que le personnel aura perçues au total dans les vingt quatre (24) mois précédant son départ, SPE MAINTENANCE conservera néanmoins le droit de demander la répartition intégrale du préjudice ainsi subi.
